Mentions Légales

Nom de l'entreprise : Rémi CATHALA (entrepreneur individuel, micro-entreprise)

Adresse du siège social : 48 Avenue des Frères Arnaud, Maison E, 31250 Revel, France

Téléphone :

E-mail : contact@cathala-assurance.fr

Numéro SIRET : 99020995900016

Numéro SIREN : 990 209 959

Immatriculation au RCS : Toulouse 990 209 959

Code APE : 6622Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)

Date de création : 20/08/2025 (immatriculation au RNE)

Directeur de la publication : Rémi CATHALA (en tant que représentant légal)

Numéro d'immatriculation ORIAS : 25007191 (vérifiable sur www.orias.fr), en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), valable du 12/09/2025 au 28/02/2026.

Rémi CATHALA exerce l'activité de courtier en assurance conformément aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances. Il est inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 25007191.

Statut

Courtier en assurance indépendant, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances (article L.521-2 du Code des assurances).

Portée de l'analyse

Le conseil est fondé sur une analyse objective et impartiale d'un nombre suffisant de contrats d'assurance disponibles sur le marché.

Adhésion à une association professionnelle

Adhérent à VotrAsso (association professionnelle d'autorégulation du courtage en assurances et de réassurance, agréée par l'ACPR au titre de l'article L.513-5 du Code des assurances).

• Référence adhérent : 15456
• Période d'adhésion : du 21/08/2025 au 31/12/2025
• Siège de VotrAsso : 33 rue de la République, 69002 Lyon
• SIREN : 908 554 702
• Site : votrasso.org

Contrôle de l'activité

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

www.acpr.banque-france.fr

Capacité professionnelle

Titulaire d'un livret de stage IAS Niveau I certifiant ORIAS (formation de 150 heures minimum, effectuée auprès de Courtage Academy, marque de Cyberprêt.com, organisme de formation agréé n° 84691687069, débutée le 10/06/2025, conformément aux articles R.512-9, R.512-11 et R.514-3 du Code des assurances).

Les compétences acquises couvrent les aspects juridiques, techniques, commerciaux et administratifs, avec contrôle des résultats.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A.

• Siège : Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles, Belgique
• Enregistrée sous n° : 682.594.839 RPM Bruxelles
• Contrôle : Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be)
• Contrat souscrit via : Verspieren Global Markets (Lloyd's Coverholder n° 110225IER)
• Police n° : 17211527
• UMR n° : B1306C500692500
• CG n° : 9602807
• Garanties : 1 570 000 € par sinistre, avec un maximum de 2 320 000 € par année d'assurance
• Franchise : 10 % du montant du sinistre, avec un maximum de 3 000 €
• Période : du 26/08/2025 au 28/02/2026
• Mandataire général en France : M. Malik Abbassi-Antoine, 8/10 rue Lamennais, 75008 Paris

Ces garanties couvrent l'activité d'intermédiaire en assurance et sont au moins équivalentes à celles prévues par les articles L.512-6, R.512-14 et A.512-4 du Code des assurances.

Garantie Financière

Souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A. (via Verspieren Global Markets)

• Montant : 115 000 €, conformément à l'article L.530-1 du Code des assurances
• Police n° : 17211527
• UMR n° : B1306C500692500
• CG n° : 9602807
• Période : du 26/08/2025 au 28/02/2026

Devoir de conseil

Conformément aux articles L.112-2 et suivants du Code des assurances, le courtier s'engage à :

• Informer le client sur ses besoins
• Reformuler par écrit les exigences du client
• Fonder son conseil sur une analyse objective du marché

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

Responsable du traitement

Rémi CATHALA
Adresse : 48 Avenue des Frères Arnaud, Maison E, 31250 Revel
E-mail : contact@cathala-assurance.fr

Finalités

Les données personnelles collectées via le site (nom, e-mail, téléphone, documents, etc.) servent à :

• La fourniture de conseils en assurance
• L'établissement de devis personnalisés
• La réception et le traitement des documents nécessaires à l'établissement de devis (carte grise, permis de conduire, relevé d'informations, etc.)
• La mise en relation avec des assureurs partenaires
• La prospection commerciale

Aucune souscription de contrat n'est effectuée en ligne.

Types de données collectées

Outre les données d'identification courantes, nous pouvons collecter :

• Documents personnels : cartes grises, permis de conduire, relevés d'informations, et autres documents nécessaires à l'étude de votre demande d'assurance
• Données de véhicules (immatriculation, caractéristiques techniques, etc.)
• Historique d'assurance

Base légale

• Consentement de l'utilisateur (article 6.1.a RGPD)
• Intérêt légitime du courtier (article 6.1.f RGPD) pour répondre aux demandes

Destinataires

Les données peuvent être transmises à :

• Des partenaires assureurs (liste disponible sur demande) dans le cadre de l'étude de votre demande
• Des sous-traitants techniques (hébergeur du site, fournisseurs de solutions de stockage sécurisé)

Les documents personnels ne sont transmis qu'aux compagnies d'assurance concernées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'instruction de votre demande.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités :

• Données de contact : maximum 3 ans après le dernier contact pour la prospection
• Documents personnels : 3 mois maximum après la fin de la relation contractuelle ou après le rejet de la demande, sauf obligation légale contraire
• Données de contrat : durée légale de conservation des documents contractuels

Passé ces délais, les données sont soit supprimées, soit archivées conformément aux obligations légales.

Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger vos données :

• Chiffrement des données sensibles pendant leur transmission
• Accès restreint aux seules personnes habilitées
• Hébergement des données sur des serveurs sécurisés
• Protection contre les accès non autorisés, l'altération ou la destruction des données
• Procédures de sauvegarde sécurisées

Les documents que vous déposez sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes dûment autorisées dans le cadre de l'instruction de votre demande.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants (articles 15 à 22 RGPD) :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit d'effacement
• Droit de limitation
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité

Exercez-les en contactant contact@cathala-assurance.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et traceurs

Aucun cookie ni traceur n'est utilisé sur ce site, conformément à votre choix.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité complète.

Réclamation interne

Toute réclamation doit être adressée :

• Par e-mail : contact@cathala-assurance.fr
• Par courrier : 48 Avenue des Frères Arnaud, Maison E, 31250 Revel, France

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception, conformément à l'article L.521-3 du Code des assurances.

Précisez dans votre réclamation :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail)
• Une description claire du litige ou de la plainte
• Toute pièce justificative (contrat, correspondance, etc.)

Si aucune solution n'est trouvée, vous serez informé des recours possibles.

Médiateur de l'Assurance

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

(Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation)

Autres recours

Tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour tout litige.

Hébergeur

À préciser – Information à compléter selon votre hébergeur

Éditeur du site

Rémi CATHALA

Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou modification est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sous réserve de mention de la source.

Décharge de responsabilité

Les informations fournies sur le site sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Aucune garantie d'exactitude ou de mise à jour n'est fournie.

Le site n'offre pas de souscription en ligne ; contactez-nous pour un conseil personnalisé.

Nature du site

Site informatif sur les services de courtage en assurance. Aucune souscription de contrat d'assurance n'est possible directement via le site.

Rémunération

Le courtier est rémunéré par un pourcentage sur les contrats d'assurance souscrits via les partenaires assureurs, sans frais supplémentaires pour le client.

Tableau récapitulatif des obligations légales

Élément	Obligation Légale	Formulation
ORIAS	Art. L.512-1 Code des assurances	Immatriculé ORIAS n° 25007191 (www.orias.fr), valable jusqu'au 28/02/2026
RCP & Garantie Financière	Art. L.512-6 et L.530-1	RCP chez Lloyd's Insurance Company S.A., police n° 17211527 ; Garantie financière 115 000 €
Indépendance	Art. L.521-2	Non lié exclusivement à des assureurs spécifiques
RGPD	Art. 13-14 RGPD	Données traitées pour conseils et devis ; droits exerçables via contact@cathala-assurance.fr
Médiateur	Art. L.612-2 Code conso.	Médiation de l'Assurance : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09